La prime "Macron" : Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d'Achat Mégane Seguin / date_range 21 janvier 2019

Source : Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » parue au Journal officiel du 26 décembre 2018.

La PEPA (prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat) est une prime facultative que l’employeur peut décider de verser entre le 11 décembre 2018 et 31 mars 2019.

1. Conditions

Cette prime est exonérée d’impôt et de toutes charges sociales et fiscales dans la limite de 1.000 € si les conditions suivantes sont respectées :

– la prime doit constituer une rémunération supplémentaire : elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération que le salarié aurait normalement perçu au titre d’une disposition contractuelle, conventionnelle ou d’un usage (prime de fin d’année par exemple).

– les salariés ouvrant droit aux exonérations sont les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si la prime a été versée entre le 11 et le 31 décembre 2018), dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (53 944.80 € brut). Sont donc exclus les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail et les salariés embauchés après le 31/12/2018.

– La prime est mise en place soit par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) prise au plus tard le 31 janvier 2019, soit par un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement.

– L’accord ou la DUE fixe :

  • Le montant de la prime : le montant est libre, mais n’est exonéré que dans la limite de 1 000 € ;
  • Eventuellement le plafond limitant le champ de bénéficiaires : l’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou limiter son attribution à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond ;
  • La modulation de la prime : le montant de la prime peut être modulé en fonction de :

▪ La rémunération

▪ Le niveau de classification

▪ La durée de travail

▪ La durée de présence effective pendant l’année 2018.

2. Exonérations

La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 € (loi art. 1-II et IV) :

  • d’impôt sur le revenu ;
  • de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
  • et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

La prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.

Le cas échéant, la partie de la prime attribuée excédant 1 000 € serait assujettie dans les conditions habituelles.

3. Modalités déclaratives

La prime devra être déclarée à l’URSSAF ou à la MSA dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, avec un code spécifique.

Précisons que les organismes sociaux n’étant pas prêts à enregistrer ces nouveaux paramètres, la prime ne pourra être portée sur le bulletin qu’à compter du mois de janvier, même si le versement est intervenu sur le mois de décembre