Non résidents : comment obtenir le remboursement de la CSG prélevée sur les revenus du patrimoine ? Mégane Seguin / date_range 21 janvier 2019

Qui est concerné ?

Vous pouvez prétendre au remboursement des contributions et prélèvements sociaux acquittés en France sur  vos revenus du patrimoine, alors que vous êtes affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’Union Européenne ou de la Suisse.

Ainsi, ce remboursement concerne les frontaliers qui résident en France mais travaillent dans un autre Etat de l’Union européenne ou en Suisse ainsi que les non-résidents domiciliés et travaillant dans un autre Etat de l’Union Européenne ou en Suisse mais qui ont perçu en France des revenus fonciers et/ou une plus-value immobilière.

Pourquoi ?

Il a dans un premier temps été jugé par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans une décision du 26 février 2015 (dite « De Ruyter »), que la France ne pouvait prélever la CSG sur les revenus du patrimoine en France des contribuables non-résidents qui sont affiliés aux caisses de sécurité sociale de leur propre pays. Dès le 1er janvier 2016 et afin d’éviter d’avoir à rembourser la CSG aux non-résidents, la France a procédé, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, à une réallocation du produit des prélèvement sociaux sur les revenus du capital : les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont dès lors restés dus par les non-résidents.

La décision rendue le 31 mai 2018 par la Cour administrative d’appel de Nancy (n°17NC02124) a jugé que le changement d’affectation, décidé par loi de 2016, des recettes issues des prélèvements opérés sur les revenus du patrimoine au titre de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux additionnels était contraire aux règlements européens. En conséquence, la CSG et la CRDS ne devaient pas être acquittées par les non-résidents européens. La question du prélèvement social et de la contribution additionnelle audit prélèvement n’a pas encore été tranchée et a été transmise à la CJUE.

L’Etat français a contesté la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy devant le Conseil d’Etat. Cette bataille juridique n’est donc pas achevée mais il faut réclamer le remboursement de ces cotisations et prélèvements sociaux avant que le délai pour agir ne soit expiré.

Quels montants à récupérer ?

Il est encore temps d’obtenir le remboursement de la CSG, CRDS et autres contributions sociales prélevées sur les revenus fonciers perçus depuis le 1er janvier 2016 et sur les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2017. A ces remboursements s’ajouteront des intérêts moratoires.

Notre cabinet vous accompagne dans ces démarches : contactez-nous.