Une taxe française sur les services numériques Mégane Seguin / date_range 19 mars 2019

Un projet de loi proposant la mise en place d’une taxe sur les services numériques a été présenté en Conseil des ministres le 6 mars dernier.

Bien que les discussions n’aient pas abouti au niveau européen, la France envisage de mettre en place cette taxe dès 2019 : un acompte devrait être acquitté en octobre, sur la base des revenus de 2018. Nous vous présentons ci-après les grandes lignes du projet en son état actuel. 

Quel serait le champ d’application de la taxe ?

La taxe concernerait les services d’intermédiation numériques ainsi que le ciblage publicitaire et la revente de données personnelles à des fins publicitaires. Seraient exclues du champ d’application de la taxe sur le numérique la mise à disposition d’une interface numérique par une personne qui l’utilise à titre unique ou principal pour la vente directe de biens ou de services ou pour fournir aux utilisateurs des contenus numériques (services de vidéo à la demande par exemple), des services de communication (messageries) ou des services de paiement, les services financiers réglementés et les services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe.
 

La taxe ne concernerait par ailleurs que les services réputés fournis en France.
 

Enfin, seules les entreprises, établies en France ou à l’étranger, dont le montant annuel des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédente excède cumulativement 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial et 25 millions d’euros au titre des services fournis en France, seront redevables de la taxe sur le numérique.

Comment serait calculée la taxe sur les services numériques ?

Un coefficient de présence numérique en France serait appliqué au montant des encaissements de l’entreprise relatifs à des services numériques : l’application de ce coefficient permettrait ainsi de déterminer la part des produits rattachables à la France. Un coefficient serait arrêté pour chaque catégorie de services taxables, en tenant compte notamment du nombre d’utilisateurs localisés en France.
 

Une fois l’assiette déterminée, le montant de la taxe serait égal à 3% de cette assiette.

Quelles modalités déclaratives ?

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les services numériques seraient essentiellement alignées sur la TVA.
 

Pour les groupes, il serait possible de consolider le paiement de la taxe, à condition d’en formuler l’option avant le 30 septembre prochain.
 

Précisons enfin que la taxe sur les services numériques n’est, pour le moment, pas ajoutée à la liste des impôts exclus du droit à déduction (article 39, 1,4° du Code général des impôts) : elle serait donc déductible du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés.
 

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